Conditions générales de Remondis W.C. Déchets 2000

1 Les définitions

Déchets: toutes les substances, préparations ou autres produits, y compris les substances dangereuses, offerts à l’Entrepreneur ou destinés à cet effet, dont le Client dispose ou entend disposer en vue de leur élimination, dans le cadre de l’exécution d’une Convention conclue entre les Parties ou de la présentation d’une offre à cette fin.
Conditions générales: les présentes conditions générales de vente de l’Entrepreneur.
Moyen(s) de collecte: tous les moyens tels que conteneurs, fûts, palettes, véhicules, etc. destinés à la collecte, au stockage temporaire, au transport et/ou à l’élimination des déchets.
Client: toute personne (morale ou non) à qui l’Entrepreneur adresse ses promotions/offres, ainsi que la personne qui adresse des promotions/offres à l’Entrepreneur et la personne qui passe une commande à l’Entrepreneur ou la personne avec laquelle l’Entrepreneur conclut une Convention.
Entrepreneur : l’Entrepreneur tel qu’attesté par la Convention, à savoir REMONDIS W.C. Déchets 2000 S.A., ayant son siège social Route de l’Eau Rouge, 3 à 4970 Stavelot.
Convention: toute convention à laquelle s’applique les Conditions Générales de Vente.
Parties: l’Entrepreneur et le Client.

2 L’applicabilité

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les promotions, offres et Conventions, ainsi qu’à tous les autres actes juridiques et relations juridiques entre le Client et l’Entrepreneur.

2.2 Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire l’objet d’une dérogation que si et dans la mesure où cela a été convenu par écrit entre les Parties.

2.3 En cas de conflit entre les dispositions de la Convention et les présentes Conditions Générales, les dispositions de la Convention prévaudront.

2.4 La nullité de quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des autres conditions des présentes Conditions Générales. La disposition nulle ou invalide est alors réputée avoir été remplacée par une disposition valable et contraignante dont les conséquences juridiques seront aussi similaires que possible à celles de la disposition nulle ou invalide.

2.5 L’applicabilité de toute condition d’achat ou d’autres conditions générales du Client et/ou de tiers est expressément rejetée. La signature ou l’acceptation (tacite) par l’Entrepreneur de documents du Client et/ou de tiers auxquels ces conditions générales ont été déclarées applicables, ne constitue en aucun cas une acceptation.

2.6 Le Client avec lequel un contrat est conclu en vertu des Conditions Générales, accepte l’applicabilité des présentes Conditions Générales à des conventions ultérieures avec l’Entrepreneur.

2.7 L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les Conditions Générales. Les modifications et ajouts seront notifiés par écrit au Client et seront mis en œuvre à un moment qui sera déterminé par l’Entrepreneur.

3 Les offres et la formation des Conventions

3.1 Toutes les offres de l’Entrepreneur sont également basées sur les informations, échantillons et documents fournis par le Client ou en son nom, l’Entrepreneur pouvant en assumer l’exactitude et l’intégralité.

3.2 Le prix indiqué sur l’offre de prix ne peut jamais être considéré comme un prix absolument forfaitaire. Le prix indiqué sur l’offre de prix peut être majoré si le fabricant ou le fournisseur de l’Entrepreneur augmente ses prix ou si d’autres éléments qui déterminent le prix, tels que les taxes, dévaluations ou réévaluations, les frais de transport, les coûts salariaux et/ou de carburant, les prix des matières premières, de l’énergie et de transformation, sont modifiés, sans préjudice de l’application des clauses de révision des prix, comme indiqué dans le contrat/la confirmation de commande. Les modifications et/ou extensions que le Client a acceptées par écrit peuvent entraîner une modification du prix. Si les coûts des travaux augmentent considérablement en raison de circonstances dont l’Entrepreneur n’aurait pas dû raisonnablement tenir compte au moment de la conclusion du contrat, l’Entrepreneur a le droit d’ajuster le prix en tout ou en partie à cette augmentation des coûts. Si l’augmentation des coûts résulte d’informations incorrectes fournies par le Client, l’Entrepreneur a le droit d’ajuster le prix, sans préjudice du droit à une indemnisation.

3.3 Les Conventions ainsi que leurs modifications, sont conclus:
a. par et à la date à laquelle les deux Parties signent une offre faite par l’Entrepreneur ou tout autre document;
b. à la date de réception de la confirmation écrite de l’Entrepreneur que la demande du Client a été acceptée;
c. lorsque le Client permet effectivement à l’Entrepreneur de commencer l’exécution des travaux ou prestation de Service.

4 Les prix et les frais

4.1 Les prix indiqués par ou pour le compte de l’Entrepreneur seront en euros, toujours hors travaux supplémentaires, hors taxes sur le chiffre d’affaires et hors autres prélèvements et/ou taxes imposées par l’Etat, y compris les coûts liés aux permis, droits et taxes nécessaires à l’exécution de la Convention, tous ces coûts, droits et taxes pouvant être facturés séparément au Client.

4.2 L’Entrepreneur est à tout moment en droit de facturer au Client tous les frais, tels que les frais de déplacements, les frais de montage, les frais de collecte et les frais de mutation liés à l’exécution de la Convention, ainsi que les actes juridiques et relations juridiques en découlant. Lors de la résiliation d’un contrat pour un conteneur de 5.000 litres, 2.500 litres, 1.100 litres, 770 litres, 360 litres ou 240 litres, des frais de 150 euros hors tva par conteneur seront facturés au moment de l’enlèvement du/des conteneur(s).

4.3 Sans préjudice des dispositions des autres paragraphes du présent article, l’Entrepreneur a le droit de revoir périodiquement, mais en tout état de cause au 1er janvier de chaque année, ses prix, honoraires et taux.

4.4 Les prix de l’offre sont basés sur une prestation effectuée durant l’horaire normal de travail en vigueur chez l’Entrepreneur. Les frais supplémentaires dus aux heures supplémentaires, aux prestations du samedi ou du dimanche, de nuit ou pendant les jours fériés, demandées par le Client lui seront facturés selon les barèmes officiels.

5 Le paiement

5.1 Toute contestation concernant la facturation ou le contenu de la facturation doit être notifiée au Siège Social de l’Entrepreneur par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier après réception de la facture. A l’expiration d’un délai de 8 jours ouvrables, le Client est réputé avoir accepté la facture. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de l’Entrepreneur. En cas de non-paiement en espèces, à compter du trentième jour suivant la date de la facture, des intérêts de 8% par an seront facturés, plus une indemnité de 10% sur le montant total de la facture, sans qu’une mise en demeure de l’Entrepreneur ne soit requise à cet effet. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance entraîne l’extinction des escomptes accordés et rend exigible le solde impayé de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, légalement et immédiatement exigibles. En cas de non-paiement, l’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’exécution d’autres prestations avec effet immédiat. Cette suspension ou cessation ne doit pas être notifiée au Client. En outre, en cas de non-paiement, l’Entrepreneur a le droit, sous réserve de preuves de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, de décider la résiliation du contrat par lettre recommandée. Le non-paiement est une condition suffisante pour justifier la résiliation.

6 La durée et résiliation

6.1 Sauf convention contraire des Parties expressément stipulée par écrit, les Conventions seront toujours conclues pour une période de 60 (soixante) mois. De plus, à l’échéance, la Convention sera renouvelée par tacite reconduction, pour des termes successifs de la même durée que la durée initiale. Sauf convention contraire expressément stipulée par écrit, la Convention prendra effet au plus tard trois mois après la date de signature par le Client, étant entendu que le Client devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’Entrepreneur puisse exécuter les prestations convenues. Si la Convention, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas prendre effet, l’Entrepreneur pourra considérer qu’il s’agit d’un manquement par le Client à une de ses obligations et aura le droit de mettre fin à la Convention avec application des dédommagements prévus ci-après.

6.2 Il ne peut être mis fin au contrat que par lettre recommandée adressée au Siège Social de l’Entrepreneur six mois au moins avant le terme contractuellement fixé. Toute résiliation anticipée ne sera accordée que moyennant paiement par le Client d’une indemnité de rupture équivalente à 30% du chiffre d’affaires de la durée contractuelle restant à courir avec un minimum de 1.500€.

6.3 Chaque Partie a le droit – sans préjudice de son droit à indemnisation – sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable de résilier la Convention en tout ou en partie avec effet immédiat par une déclaration écrite à cet effet à l’autre Partie, si et dès que cette autre Partie:
a. est déclaré en faillite, règlement judiciaire, demande la mise sous tutelle d’une partie ou de la totalité de son patrimoine ou s’il perd tout ou partie de la gestion et/ou de la disposition de son patrimoine;
b. est en liquidation ou est dissoute, sauf dans le cadre d’une réorganisation interne;
c. tout ou partie des marchandises mises à disposition en vertu de la présente Convention sont saisies par l’autre partie ou en son nom et la saisie n’est pas levée dans un bref délai.

6.4 En cas de résiliation de la Convention, le Client est tenu de reprendre les Déchets décrits dans la Convention à la première demande de l’Entrepreneur, à ses propres frais et risques, et de restituer tout objet de recouvrement à l’Entrepreneur, sauf convention contraire des Parties. 6.5 Si le Client ne respecte pas ponctuellement ou correctement ses obligations, y compris son obligation de paiement, l’Entrepreneur a le droit de déterminer la résiliation de la Convention par lettre recommandée. Toute inexécution est considérée comme une condition suffisante pour justifier la dissolution. Ce droit est réciproque, sous réserve de la preuve d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Ce n’est qu’en cas de résiliation pour non-paiement ou retard de paiement du prix de soumission, ou de refus par l’Entrepreneur d’exécuter les travaux sans motif valable, que la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 25% du prix total de soumission, quels que soient les montants déjà payés par le Client au moment de la résiliation. Le Client reconnaît avoir été informé que cette indemnité forfaitaire tient compte, d’une part, de tous les frais occasionnés par la résiliation du Convention par l’Entrepreneur et, d’autre part, du délai d’exécution/livraison accordé au Client.

7 Recours des tiers

L’Entrepreneur recours à des cocontractants et/ou des sous-traitants pour la mise en œuvre de la Convention. L’entrepreneur n’est responsable que des cocontractants et/ou sous-traitants auxquels il recourt.

8 Les obligations du Client

8.1 Le Client est tenu de fournir à l’Entrepreneur – également à tout moment où l’Entrepreneur en fait la demande – une description écrite claire de la nature, de l’origine, des propriétés, de la composition et des catégories de danger des Déchets. Si la nature, les propriétés ou la composition des Déchets changent, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entrepreneur.

8.2 Le Client garantit à l’Entrepreneur l’exactitude et l’exhaustivité de la description des Déchets proposés par le Client, ainsi que de la documentation et de l’étiquetage qui les accompagnent.

8.3 Les Déchets à offrir par le Client doivent être conformes à ce qui a été convenu entre les Parties et aux exigences fixées pour les Déchets par la législation (environnementale) applicable.

8.4 Le Client garantit qu’il respecte toutes les réglementations et qu’il dispose de tous les permis nécessaires pour offrir les Déchets à l’Entrepreneur.

8.5 Le Client utilisera les Moyens de collecte fournis par l’Entrepreneur exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis. Il n’est pas permis d’apporter des ajustements ou des ajouts aux Moyens de collecte mis à disposition sans l’autorisation écrite de l’Entrepreneur.

8.6 Le Client est tenu d’entretenir correctement les Moyens de collecte mis à disposition. Les frais d’entretien et de réparation sont à la charge du Client, à moins que les Parties n’en aient expressément convenu autrement. Dans le cas où le Client cesse d’utiliser les Moyens de collecte, le Client doit restituer les Moyens de collecte à l’Entrepreneur dans un état propre, vide et original, sauf dans la mesure où la modification des Moyens de collecte résulte de l’usure causée par une utilisation normale aux fins pour lesquelles les Moyens de collecte ont été mis à disposition.

8.7 En cas de dommages causés aux Moyens de collecte mis à disposition, le Client en informera immédiatement l’Entrepreneur. Le Client est responsable de tous les dommages causés aux Moyens de collecte, à moins que ces dommages ne résultent de l’usure causée par une utilisation normale dans le but pour lequel les Moyens de collecte ont été mis à disposition.

8.8 Le Client sera responsable de tous les dommages causés par ou résultant de la mise en place ou de l’utilisation des Moyens de collecte mis à disposition, à moins que les Moyens de collecte mis à disposition par l’Entrepreneur ne soient défectueux aux fins pour lesquelles ils ont été mis à disposition, qu’il existe des défauts déjà présents au moment où les Moyens de collecte ont été mis à disposition ou que l’Entrepreneur ne donne des instructions incorrectes quant à leur utilisation.

8.9 Le Client veillera à remplir correctement les conteneurs sans dépasser la capacité ni la charge utile du conteneur. Poids à respecter : 240 litres = 30 kg, 360 litres = 45 kg, 770 litres = 105 kg, 1.100 litres = 120 kg, 2.500 litres = 300 kg et 5.000 litres = 625 kg. Tous ces tonnages sont les poids maximum autorisés.

8.10 Le Client garantit l’Entrepreneur contre toute réclamation résultant de dommages causés à des tiers ou à des biens de tiers, du fait de la mise à disposition ou de l’utilisation des Moyens de collecte mis à disposition.

8.11 Si, sur la base de la législation et/ou de la réglementation en vigueur, les Déchets ne peuvent plus être transportés ou traités ou doivent être repris, le Client est tenu de reprendre les Déchets à ses propres frais et risques.

9 Les dates de livraison/exécution

9.1 Les dates de livraison ou d’exécution sont toujours approximatives et données à titre indicatif. La simple expiration des dates ne peut donner lieu à la résiliation de la Convention ou à une indemnité pour le Client. Si les dates de livraison ou d’exécution modifiées communiquées par l’Entrepreneur au Client sont plus de trois mois plus tard que les dates prédéterminées, le Client a le droit de résilier la Convention sans frais, par lettre recommandée envoyée au plus tard quatorze jours après la date de la lettre recommandée de l’Entrepreneur. Dans tous les autres cas, la résiliation par le Client en raison de l’expiration des délais indicatifs de livraison ou d’exécution n’est possible qu’après mise en demeure écrite préalable par laquelle l’Entrepreneur se voit accorder un dernier délai de livraison/prestation de deux mois. En cas de retard de livraison par les fabricants ou fournisseurs à l’Entrepreneur en raison de grèves, lock-out, des accidents et tout autre cas de force majeure de la part de l’Entrepreneur, le délai de livraison sera prolongé de la même période.

10 Les réclamations

Les réclamations pour vices apparents et/ou non-conformité doivent être formulées par le Client par lettre recommandée et au plus tard au moment de la mise à disposition des Moyens de collecte, et en tout état de cause avant la mise en service de ces Moyens de collecte. Les réclamations pour vices cachés doivent être communiquer à l’Entrepreneur par le Client par lettre recommandée dans les 8 jours suivant leur découverte. En aucun cas, un vice des Moyens de collecte mis à disposition, acceptation ou un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation des dommages directs ou indirects que le Client ou un tiers subirait.

11 La responsabilité

11.1 En aucun cas, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages ou blessures résultant d’un événement ou d’une situation de force majeure, y compris de manière non limitative:
– Grèves, lock-out ou boycotts
– Actes de guerre, actes violents ou armés ou inactivité, détournement d’avion ou actes terroristes
– Lois, décrets, règlements, règles, coutumes ou directrices adoptés ou publiés par le gouvernement
– Décisions gouvernementales, saisie, confiscation ou expropriation
– Catastrophes, conditions climatiques exceptionnelles
– Pandémique
– Les pannes d’alimentation

11.2 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de l’Entrepreneur vis-à-vis le Client est dans tous les cas limités au montant payé par l’assurance responsabilité de l’Entrepreneur dans ce cas particulier, plus le montant de la franchise que l’Entrepreneur peut avoir à assumer dans ce cas particulier. L’Entrepreneur est assuré en responsabilité civile selon les montants et les conditions usuels dans le secteur.

11.3 Si, dans un cas particulier, l’assurance responsabilité civile de l’Entrepreneur ne couvre pas le dommage pour quelque raison que ce soit, ou si le dommage en question n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de l’Entrepreneur sera limitée au montant facturé par l’Entrepreneur au Client dans le cadre de l’exécution du contrat pendant une période de 12 (douze) mois avant la survenance de l’événement donnant lieu au dommage.

11.4 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de l’Entrepreneur ne pourra en aucun cas dépasser 50 000 € (cinquante mille euros).

11.5 L’Entrepreneur ne sera jamais responsable des pertes commerciales, consécutives ou dommages indirectes ou à subir par le Client, y compris le manque à gagner et la perte des bénéfices, sauf dans la mesure où la perte résulte d’un acte ou d’un dol ou d’une faute grave de la part de l’Entrepreneur.

11.6 L’Entrepreneur ne sera pas responsable des dommages subis par des tiers ou par le Client sur les surfaces de roulements, les trottoirs, les bâtiments et autres, ou de tout dommage personnel ou autre dommage à la propriété causée par un Moyen de collecte ou l’emplacement de celui-ci, à moins que ces dommages soient une conséquence directe des actes incompétents de l’Entrepreneur.

11.7 Le Client garantit l’Entrepreneur contre les prétentions de tiers concernant les dommages qu’ils ont subis sur les surfaces de roulements, les trottoirs, les bâtiments et autres, ainsi que les dommages personnels ou autres dommages matériels causés par l’Entrepreneur dans l’exécution de la Convention, sauf dans la mesure où ces dommages résultent directement d’un dol ou d’une faute grave.

11.8 Si le Client n’offre pas les Déchets conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux Conditions Générales, au contrat et/ou aux instructions (écrites) de l’Entrepreneur, le Client sera responsable des dommages en résultant.

12 La loi applicable

Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction de Liège, Division Verviers. La Convention est régie exclusivement par le droit belge.